Les chats et la loi : Partie 1
Nul n’est censé ignorer la loi, et pourtant nous ne sommes pas toujours bien informés sur la législation autour des animaux. Moi, la première, avant de passer l’ACACED, une attestation de connaissance sur les animaux de compagnie, je ne connaissais pas vraiment les lois concernant les animaux des animaux de compagnie. C’est pourquoi je voulais partager tout cela avec vous, afin de vous éviter de vous retrouver dans des situations illégales sans même le savoir !
Nous allons donc parler de protection animale, maltraitance, mais aussi dans un deuxième article, d’élevage. En effet, connaître le cadre légal autour de l’élevage de chats est déjà une première étape contre le trafic d’animaux.
La protection des animaux
Tout d’abord commençons par ce que je pense être le plus important: la protection animale. “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.”
Article L214-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Ceci est probablement une évidence, néanmoins cela demande tout de même de se renseigner sur ce que sont les impératifs biologiques du chat. Par exemple, comme le dit le Dre Charlotte Devaux, le chat est un carnivore strict. Il s’agit donc d’un impératif biologique. Il est alors interdit de lui fournir une alimentation végétarienne ou végan, car cela irait à l’encontre de son impératif biologique.
L’abandon et la maltraitance
“Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.”
Article L214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Encore, un article qui est évident à mon sens. Néanmoins il est important de savoir que la maltraitance est reconnue et punie par la loi. Il me semble également important de savoir que les sanctions en cas d’abandons sont les même que celles en cas de cruauté envers les animaux.
Voici les sanctions maximales en fonctions des mauvais traitements:
Les atteintes involontaires à la vie ou l’intégrité des animaux (R653-1 du Code Pénal): amende 3ème classe: 450€
Les mauvais traitements envers les animaux (R655-1 du Code Pénal): amende de 5ème classe: 1500€.
Les atteintes volontaires à la vie d’un animal (article L.215-11 du code rural): 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d’amende
Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux et l’abandon d’animaux (521-1 du code Pénal): 2 ans d’emprisonnement, 30 000€ d’amende, confiscation et interdiction de détenir un animal.
L’identification des chats
L’identification des chats est obligatoire depuis 2012. Tous les chats à partir de 7 mois et nés après le 1er janvier 2012 (la loi n’étant pas rétroactive) doivent donc être pucés ou tatoués. Un rappel important puisque l’i-cad, la société en charge de la gestion du Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques, estime que moins de la moitié des chats sont identifiés ! L’identification est importante car c’est le seul moyen de prouver légalement que vous êtes le propriétaire de votre chat. Elle permet aussi de vous aider à retrouver votre chat si celui-ci est perdu.
De plus lors de la cession d’un chat, que cela soit une vente ou un don, le chat doit être identifié aux frais du cédant. Par exemple, si votre un voisin ou un collègue a une portée de chatons et souhaite vous en donner un, le chaton doit être identifié par celui-ci, à ses frais.
Les chats de race
Beaucoup de personnes disent que leur chat est de race si celui-ci a plus ou moins les caractéristique physiques d’un chat de race. Pourtant le terme “de race” a une définition légale en France ! Pour pouvoir dire que votre chat appartient à une race celui-ci doit avoir un pedigree au LOOF, le Livre Officiel des Origines Félines. Cela peut sembler absurde ou ayant peu d’importance mais c’est une mesure pour éviter les annonces de ventes mensongères et le trafic d’animaux.
En effet, le Code Rural précise également que si un chat n’est pas de race, une annonce de vente doit mentionner explicitement “n’appartient pas à une race” ! L’annonce peut mentionner le terme “d’apparence” suivi du nom de race, si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race une fois que le chat sera adulte.
La divagation des chats
Il existe une loi méconnue concernant la divagation des chats. Un chat est considéré comme errant, ou en état de divagation, s’il est non identifié et qu’il se trouve seul à plus de 200 mètres des habitations ou à plus d’un km du domicile de son maître. Ainsi, tous les chat sans propriétaire connu et se trouvant sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui est considéré comme chat errant. Il peut alors être saisi et mis à la fourrière. S’il s’avère que votre chat est considéré comme errant, vous risquez une contravention de deuxième classe, pour un montant maximum de 150€.
L’ablation des griffes
En France, toutes les modifications chirurgicales pour raisons esthétiques ou non médicales sont interdites. On peut par exemple citer la section des cordes vocales ou l’ablation des griffes et des dents.
Réglementation autour des hybrides
Les chats issues d’hybridation avec des espèces non domestiques, sont considéré comme non domestiques durant les 4 premières générations. Détenir un Savannah, un Bengal ou un Chausie de génération F1 à F4 est donc considéré comme la détention d’un animal non domestique. La détention d’animal non domestique est réglementée avec des obligations telles que la déclaration de détention des animaux et l’obtention de certificats de capacité d'entretien d'animaux non domestiques.
L’objectif de cet article était de vous faire découvrir certaines législations que vous ne connaissiez peut-être pas et j’espère qu’il vous aura été utile. Il vous évitera peut-être de vous retrouver dans des situations illégales. Dans un deuxième article, nous parlerons des législations concernant l’élevage et la vente d’animaux de compagnie.
Notez néanmoins que cet article n’est pas exhaustif et qu’il existe d’autres réglementations et lois.
Source
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.
Code de l’environnement - Articles L. 413-1 à L. 415-5, R. 413-1 à R. 413-51.