Les chats et la loi : l’élevage, partie 2
Nul n’est censé ignorer la loi, et pourtant nous ne sommes pas toujours bien informés sur la législation autour des animaux. Moi, la première, avant de passer l’ACACED, une attestation de connaissance sur les animaux de compagnie, je ne connaissais pas vraiment les lois concernant les animaux de compagnie. C’est pourquoi je voulais partager tout cela avec vous, afin de vous éviter de vous retrouver dans des situations illégales sans même le savoir !
Dans l’article précédent, nous avons parlé de protection animale, de maltraitance, ... Dans cet article nous allons aborder l’élevage et la vente des animaux de compagnie. En effet, connaître le cadre légal dans lequel l’élevage de chats s’inscrit est déjà une première étape contre le trafic d'animaux.
L'élevage
L’élevage est très réglementé en France afin d’éviter les trafics d’animaux, les éleveurs mal intentionnés et de protéger les animaux.
Est défini comme élevage, l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chat est cédé à titre onéreux. Par exemple, votre voisin possède une chatte qui a une portée de chatons par accident, si celui-ci vous donne un chaton et que vous le payez 50 euros pour rembourser les frais vétérinaires, légalement cette transaction est considérée comme une vente et votre voisin est détenteur d’un élevage selon la loi.
Néanmoins, l’élevage est réglementé et un éleveur, comme votre voisin par exemple, doit donc respecter des obligations légales.
Certaines de ces obligations protègent les animaux, comme la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Celle-ci mentionne que l’éleveur doit tenir compte des “caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle”. Ce qui sanctionne les races ayant des hyper-types qui peuvent poser des problèmes à la naissance. Un exemple d’hyper-types, pourrait être les races brachycéphales qui ont des problèmes de respiration. De même le code rural précise que “l’élevage vise à obtenir des animaux en bonne santé, au caractère équilibré, exempts de tares ou de propriétés portant atteinte à leur bien être”.
Toujours pour la protection des animaux, le code rural indique que seuls les chats en bonne santé et ayant fini leur croissance peuvent être mis à la reproduction. Pour les femelles, elles doivent avoir eu au minimum deux cycles de chaleur et ne peuvent pas mettre bas plus de 3 fois sur une période de deux ans. Enfin, la séparation des chatons doit être progressive et ne peut pas être faite avant que les chatons ne soient âgés de six semaines. (Bien sûr, ceci est un minimum établi par la loi, la plupart des comportementalistes recommandent de ne pas séparer les chatons de leurs mères avant au moins leurs 3 mois.)
Autres obligations de l’éleveur, celui-ci doit avoir un numéro SIREN et doit avoir des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Si l’éleveur produit uniquement des chatons de race (donc inscrit au LOOF, comme expliqué dans le précédent article) et moins d’une portée par an, celui-ci est dispensé de l’obligation d’avoir un numéro SIREN, mais il doit tout de même avoir des installations conformes aux règles sanitaires.
Si un éleveur vend plus de deux portées par an, il doit être déclaré à la préfecture et posséder un certificat de connaissance sur les chats tel que l’ACACED, qu’il produise des chats de race ou non.
Les petites annonces de vente ou de don
Les offres de cession sont réglementées, que ce soit pour une donation ou une vente, ce qui inclut les petites annonces de vente sur les sites comme “Le Bon Coin” ou encore “Facebook”. Les petites annonces doivent mentionner l’âge du chat, le nombre de chatons dans la portée, le numéro d’identification du chat ou de sa mère si il n’est pas encore identifié. L’annonce doit aussi porter la mention “de race” si le chat est inscrit au LOOF ou “n’appartient pas à une race”, si celui-ci n’est pas enregistré au LOOF.
Dans le cas d’un don, la gratuité doit être mentionnée explicitement.
Dans le cas d’une vente, le SIREN de l’éleveur doit apparaître sur l’annonce. Une exception est faite pour les éleveurs qui inscrivent tous leurs chatons au LOOF et qui ont moins d’une portée par an. Ces derniers n’ont pas besoin de numéro SIREN mais le numéro de portée donné par le LOOF doit être obligatoirement mentionné dans l’annonce.
A noter, l’oubli du numéro SIREN sur une annonce est passible de 750 euros d’amende. Un vendeur qui ne dispose pas de numéro SIREN encourt quant à lui jusqu’à 7500 euros d’amende.
La vente ou le don
Comme les petites annonces, la vente en elle-même est également réglementée.
Tout d’abord la vente de chats en libre service est interdite, ainsi que la vente ou le don de chatons de moins de 8 semaines. (Bien sûr, ceci est un minimum établi par la loi, la plupart des comportementaliste recommandent de ne pas séparer les chatons de leurs mères avant au moins leurs 3 mois).
Comme je l’ai mentionné dans l’article précédent, le chat doit être identifié, au frais du cédant, lors d’une cession que ce soit une vente ou un don.
Cela veut dire que votre voisin ne peut pas vous donner un chaton de 6 semaines, même si le chaton est déjà sevré. Ensuite lors de la vente ou du don, l’éleveur doit obligatoirement remettre des documents à l’acquéreur :
Une attestation de cession,
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
L'attestation de cession doit mentionner :
L’identité, l’adresse et la raison sociale du vendeur, si ce n’est pas un don,
L’identité et l’adresse de l’acquéreur,
La description de l’animal et son numéro d’identification,
Le prix de vente si ce n’est pas un don,
La date,
Les garanties légales,
La liste des documents remis à l’acquéreur,
La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs, conformément aux obligations légales prévues par le Code Rural,
La mention “de race” ou “n’appartient pas à une race”.
L’attestation doit être signée par le cédant et l’acquéreur.
Les informations qui doivent être mentionnées sur le document d’information sont les suivantes :
Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal,
Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chats,
Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal,
La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte,
Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.
Ces documents sont aussi nécessaires lors d’une vente ou une cession à titre gratuit par une association ou une fondation de protection des animaux.
Ce que je voulais souligner au travers de cet article, c’est que l’Etat a mis en place des mesures pour éviter le trafic d’animaux, les usines à chatons et les éleveurs mal intentionnés. Si vous n'adoptez pas un animal auprès d’une association de protection animal, faites attention à ce que l’éleveur respecte la loi, ce qui sera déjà un premier signe que ce n’est pas une personne mal intentionnée.
De même méfiez-vous des particuliers qui vous “donnent” des chatons en échange d’une participation. Cela est assimilé par la loi à une vente et fait de ce “particulier” un éleveur avec des obligations, qui ne sont souvent pas respectées.
Pour en revenir à l’exemple d’un voisin qui a eu une portée et qui peut vous donner un chaton en échange de 50 euros pour les frais vétérinaires, pour faire cela, votre voisin doit donc avoir un numéro de SIREN et avoir identifié le chaton qui lui doit avoir plus de 8 semaines. De plus, son logement doit être aux normes sanitaires, il doit vous fournir une attestation de cession, un document d’information, un certificat vétérinaire … Et si votre voisin a une deuxième portée de chatons dans l’année et qu’il compte vendre un autre chaton, il doit être déclaré en préfecture et être titulaire d’une attestation de connaissance.
L’adoption ou l’achat d’un animal n’est pas un acte à prendre à la légère et le faire de façon responsable et légale est déjà une première étape dans la prévention de l’abandon et du trafic d’animaux.
L’objectif de cet article était de vous faire découvrir certaines législations que vous ne connaissiez peut-être pas et j’espère qu’il vous aura été utile. Il vous évitera peut-être de vous retrouver dans des situations illégales.
Notez néanmoins que cet article n’est pas exhaustif et qu’il existe d’autres réglementations et lois.
Source
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.